Administration

Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local

Instruction du 29 décembre 2017
• Ministère de l’Intérieur
• NOR : INTK1736628J

Une instruction adressée aux préfets par le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur les modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local. Désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017, en...

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