Logement

Mise en service d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Arrêté du 15 février 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2005 
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 03 mars 2017 – NOR: ECFE1705736A

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