Logement

Logement social : les documents à transmettre par les SEM de construction agréées précisés

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 08 mars 2017 – NOR: LHAL1635864A

Publics concernés : sociétés d’économie mixte (SEM) agréées

 

Objet : le présent arrêté modifie l’annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent ...

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