Environnement

Les dispositions qui maintiennent la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans certains cas sont annulées par le Conseil d’Etat

Décision n°400669 du 22 décembre 2017
• JO du 11 janvier 2018 – NOR: CETX1800819S

Le Conseil d’Etat annule également le 11° et le 27° de l’article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces dispositions maintiennent la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans certains cas. Or, dans les hypothèses où le préfet de...

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