Urbanisme - aménagement

La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France autorisée à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 28 janvier 2017 – NOR: AGRT1701473D

Publics concernés : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de l’Ile-de-France ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la...

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