Urbanisme - aménagement

La nécessité du service public prime sur la protection de l’œuvre architecturale

Mots clés : Architecte - Gouvernement - Rénovation d'ouvrage - Service public

Un édifice conçu par un architecte doit être agrandi plusieurs années après. Celui-ci peut-il s’y opposer au motif que l’extension porte atteinte à l’intégrité de son œuvre architecturale? Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur le sujet dans le cadre des questions au Gouvernement.

Les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques qu’il faut réussir à concilier : droit moral de l’architecte, droit de propriété du maître d’ouvrage, règles d’urbanisme. C’est dans ce contexte qu’un sénateur s’adresse au ministère de l’Économie et des Finances pour savoir si une commune peut réaliser librement des travaux d’extension sur une école communale construite il y a plus de dix ans par un architecte.

 

Les oeuvres architecturales à vocation utilitaire

 

Dans sa réponse, le ministre se fonde sur la jurisprudence pour faire le point sur les œuvres architecturales à vocation utilitaire. Il précise, tout d’abord,...

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