Règles Techniques

Installations électriques des logements : le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic

Décision n°393683 du 7 juin 2017
• JO du 17 juin 2017 – NOR: CETX1717770S

« L’arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la...

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