Urbanisme - aménagement

Infrastructures de transport : la répartition des responsabilités et charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement de voies fixée

Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 10 mars 2017 – NOR: DEVT1614924D

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, SNCF Réseau, Voies navigables de France et leurs maîtres d’ouvrage délégués.

Objet : répartition des responsabilités et des charges financières...

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