Droit Commercial

Information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 24 janvier 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 28 janvier 2017 – NOR: ECFC1701378A

Le cadre de la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation, entretien et rénovation dans le secteur du bâtiment n’avait pas été bousculé depuis l’arrêté du 2 mars 1990. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, un texte vient de fixer de...

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