Logement

Information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Arrêté du 10 janvier 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 18 janvier 2017 – NOR: ECFC1638733A

Publics concernés : les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.
Objet : le présent arrêté rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.
Entrée en vigueur : le texte entre en...

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