Environnement

Indépendance de l’autorité environnementale

Décision n°400559 du 6 décembre 2017
• JO du 15 décembre 2017 – NOR: CETX1735110S

Par un arrêt du 6 décembre, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, en tant qu’il...

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