Logement

Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Décret n°2017-384 du 22 mars 2017
• Ministère des outre-mer
• JO du 24 mars 2017 – NOR: OMEO1701548D

Publics concernés : autorités administratives, particuliers, profession des géomètres experts.
Objet : adaptations à Mayotte de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la...

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