Fiscalité

HLM à comptabilité privée : modification de certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable

Arrêté du 30 novembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 13 décembre 2017 – NOR: TERL1728913A

Publics concernés : offices publics de l’habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d’habitation à loyer modéré.
Objet : insertion de tableaux permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et...

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