Social

Géomètres-experts : le règlement de la profession et le code des devoirs professionnels mis à jour

Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 29 janvier 2017 – NOR: LHAL1628163D

Publics concernés : les géomètres-experts, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts et les conseils régionaux.

Objet : modification du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs.

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