Administration

Droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique

Décret n°2017-330 du 14 mars 2017
• JO du 16 mars 2017 – NOR: PRMJ1632786D

 

Publics concernés : tous publics.

Objet : modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a...

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