Social

Diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017
• Ministère de la justice
• JO du 17 décembre 2017 – NOR: JUSC1727754D

Un décret adapte la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties. Il prévoit les mesures...

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