Droit Commercial

Désignation de la cour d’appel d’Amiens comme cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017
• Ministère de la justice
• JO du 07 janvier 2017 – NOR: JUSB1635394D

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, assesseurs de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Objet : désignation d’une cour d’appel à compétence nationale pour connaître du contentieux de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X