Administration

Des préfets désignés pour expérimenter le droit à déroger aux normes réglementaires

Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 31 décembre 2017 – NOR: INTA1731553D

Entré en vigueur le 1er janvier, un décret vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X