Social

Demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail

Arrêté du 29 décembre 2017
• Ministère des solidarités et de la santé
• JO du 31 décembre 2017 – NOR: SSAS1736545A

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