Commande Publique

Délégation de service public : le choix de la procédure relève de l’autorité concédante

  Réponse ministérielle du 8 décembre 2016
• Ministère de l’Intérieur 
• QE  n°20135   de Jean-Louis Masson – JO Sénat du 8/12/16

Le régime des contrats de délégation de service public n’a pas échappé à la réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 ont fixé les nouvelles règles applicables à tous types de concessions, au sens du droit de l’Union européenne : concessions de travaux, concessions de service et concessions de service public. Cette réforme unifie, dans un seul cadre juridique, des contrats relevant auparavant de textes différents : les...

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