Commande Publique

Décret marchés publics : l’effet interruptif de la saisine du médiateur des entreprises censuré par le Conseil d’Etat

Décision n°403768 et 403817 du 17 mars 2017
• JO du 24 mars 2017 – NOR: CETX1709271S

« Le quatrième alinéa de l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif...

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