Environnement

Déchets du BTP : les Sages ne font pas barrage à l’obligation de reprise au 1er janvier

Décision n°2016-605 QPC du 17 janvier 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 20 janvier 2017 – NOR: CSCX1701711S

Issue de l’article 93 de la loi Transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, l’obligation de reprise par les négoces et les distributeurs des déchets de matériaux de construction qu’ils vendent s’applique depuis le 1er janvier 2017. Et la récente décision des Sages de la rue Montpensier, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), confirme l’effectivité de cette obligation au 1er janvier.

Etait notamment soulevée, à l’appui du recours devant le Conseil, la question de la conformité de cette mesure à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité, garantis par la...

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