Droit Commercial

Crédit : seuils de l’usure au 1er avril 2017

Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier 
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 29 mars 2017 – NOR: ECFT1709038V

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