Administration

Cour de cassation : clarification des règles, organisation et procédure

Décret n°2017-396 du 24 mars 2017
• Ministère de la justice
• JO du 26 mars 2017 – NOR: JUSC1702232D

 

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs de greffe et greffiers, avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Objet : organisation et procédure devant la Cour de cassation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 4...

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