Social

Conditions d’octroi et modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017
• Ministère des solidarités et de la santé
• JO du 30 décembre 2017 – NOR: SSAS1733160D

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objet : modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle dont le...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X