Social

Compte professionnel de prévention : procédure d’information des entreprises et régime de sanction en cas de méconnaissance de l’obligation de négocier un accord en la matière

Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 28 décembre 2017 – NOR: MTRT1729591D

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Conseil national de l’emploi, de la formation et...

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