Social

Compte personnel de formation : abondement pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise

Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 31 décembre 2017 – NOR: MTRD1730444D

 

Publics concernés : salariés de droit privé, demandeurs d’emploi, employeurs et organismes financeurs du compte personnel de formation.

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