Urbanisme - aménagement

Composition et fonctionnement de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Décret n°2017-341 du 15 mars 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 17 mars 2017 – NOR: LHAL1632543D

 

Publics concernés : ensemble des collectivités territoriales de Mayotte.

Objet : composition et fonctionnement de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

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