Environnement

Autorisation environnementale unique : modalités d’application

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 27 janvier 2017 – NOR: DEVP1621458D

Publics concernés : entreprises, porteurs de projets, services de l’Etat.

Objet : autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X