Règles Techniques

Agrément d’un organisme de contrôle technique de sécurité pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Arrêté du 15 mars 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 24 mars 2017 – NOR: INTE1708698A

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