Règles Techniques

Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 16 mars 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 24 mars 2017 – NOR: INTE1708694A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X