Commande Publique

Agence française anticorruption : modalités d’organisation et de fonctionnement

Décret n°2017-329 du 14 mars 2017
• Ministère de la justice
• JO du 15 mars 2017 – NOR: JUSD1638396D

 

Publics concernés : personnel de l’Agence française anticorruption, magistrats de l’ordre judiciaire, avocats.

Objet : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence française anticorruption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa...

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