Urbanisme - aménagement

Actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Arrêté du 19 décembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 30 décembre 2017 – NOR: TERL1733511A

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