Règles Techniques

Accessibilité des ERP : les règles relatives au registre public d’accessibilité définies

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 30 mars 2017 – NOR: LHAX1702913D

Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.
Objet : règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements...

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