Logement

Abattement plues-values : liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements

Arrêté du 29 décembre 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 30 décembre 2017 – NOR: CPAE1736117A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X