Fiscalité

1ère loi de finances rectificative pour 2017

LOI n°2017-1640 du 1er décembre 2017
• JO du 02 décembre 2017 – NOR: CPAX1730386L

Loi de finances rectificative pour 2017. Validée par le Conseil constitutionnel, la première loi de finances rectificative pour l’année 2017 a été publiée au « JO » du 2 décembre. Objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, ayant annulé la contribution de 3 % sur les dividendes instituée par le président Hollande en 2012. Une décision intervenue pour faire suite à celle de la Cour de justice de l’Union européenne, ayant jugé cette contribution « incompatible avec le régime fiscal...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X