Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

La « préférence locale » est strictement interdite dans l’attribution des marchés publics. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt condamnant pour délit de favoritisme un maire ayant préféré une entreprise locale dans un marché public.

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats (lire notre article). Car la « préférence locale » en marchés publics est contraire au principe constitutionnel d’égalité et au principe de « non-discrimination » en raison de la nationalité. Elle est d’ailleurs passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de favoritisme. Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des...

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