Réglementation Assurances obligatoires

La mission « défaillance » du Fonds de garantie réformée

La protection offerte par le FGAO s’appliquera aussi aux assureurs intervenant en libre prestation de services.

Prévue par la loi Sapin 2 il y a un an, l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 réformant la mission du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance vient d’être publiée.

Rappelons que le FGAO, dont le domaine d’intervention était historiquement limité à l’assurance automobile, s’est vu confier par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 le soin d’indemniser, en cas de défaillance d’un assureur, les personnes assurées ou bénéficiaires de contrats d’assurance « dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » (article L. 421-9 du Code des assurances). Depuis lors, la mission défaillance du Fonds s’étend donc aux deux assurances construction obligatoires instaurées par la loi Spinetta, à savoir la dommages ouvrage (DO) et l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).

Néanmoins, la rédaction de l’article L. 421-9 précité a soulevé une difficulté juridique dans la mesure où, en visant « les entreprises d’assurances agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat », ce texte excluait a contrario les assureurs exerçant depuis un autre Etat membre de l’Espace économique européen dans le cadre de la liberté de prestation de services (LPS). Ceux-ci sont en effet soumis au seul contrôle de leur Etat d’origine.

La France mise en demeure par Bruxelles. Or, ces dernières années ont connu leur lot de défaillances ou de cessations d’activités d’assureurs en LPS. Ce fut le cas, par exemple, de la société Gable Insurance qui a assuré des artisans et piscinistes pendant...

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