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Autorité de la concurrence

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Les subtilités de l'indemnisation de la personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

Jurisprudence

Les subtilités de l'indemnisation de la personne publique victime de pratiques...

Dans le cadre de l'affaire du cartel de la signalisation routière verticale, le Conseil d'Etat se penche sur les méthodes de calcul des "dépenses utiles" après l’annulation de marchés...
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Concurrence - Un groupement démesuré peut cacher une entente

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Concurrence - L'essentiel du premier semestre 2021

Concurrence - L'essentiel du premier semestre 2021

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables.
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Cessions et acquisitions

Rachat de Panofrance : feu presque vert de l'Autorité de la concurrence

Rachat de Panofrance : feu presque vert de l'Autorité de la concurrence

La décision de l'Autorité de la concurrence relative au rachat de Panofrance par Saint-Gobain vient d'être publiée. L'opération est presque entièrement validée.
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Décryptage

Le marché de l'hydrogène esquisse son cadre économique et juridique

Le marché de l'hydrogène esquisse son cadre économique et juridique

Transition énergétique - Alors que de nombreuses collectivités dotent leur territoire de stations de distribution d'hydrogène, l'Autorité de la concurrence a rendu une première décision qui...
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Suspicions d’ententes entre syndics et promoteurs selon la DGCCRF

Suspicions d’ententes entre syndics et promoteurs selon la DGCCRF

Selon la DGCCRF, certains promoteurs et syndics de copropriétés ne respecteraient ni la loi Hoguet, ni les bonnes pratiques de mise en concurrence.
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RSE : le label Ethibat remodelé pour répondre aux critiques de l’Autorité de la concurrence

RSE : le label Ethibat remodelé pour répondre aux critiques de l’Autorité de la concurrence

La FBTP 31 a obtenu la clôture de l’enquête ouverte à son encontre en acceptant de revoir quelques modalités techniques de son label. Notamment, la référence à Ethibat ne figurera plus...
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Jurisprudence

Vinci écope de 435 000 € d'amendes pour une entente dans le Nord

Vinci écope de 435 000 € d'amendes pour une entente dans le Nord

La filiale Santerne Nord Tertiaire est sanctionnée pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise, avant de présenter des offres concurrentes en réponse à un appel d'offres...
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Jurisprudence

Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2020

Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2020

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables.
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Guerre des isolants minces : l'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu

Guerre des isolants minces : l'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu

Saisie par le ministre de l’Economie et Actis de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’isolation thermique des bâtiments par le CSTB, Isover et le Syndicat National des Fabricants...
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Jurisprudence

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

L'Autorité de la concurrence opère un virage à 180° en rendant licite le dépôt d'offres simultanées par des filiales. Cela doit toutefois être envisagé avec prudence.
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Point de vue

Offres concertées entre filiales : conformes au droit de la concurrence, contraires au droit de la commande publique ?

Offres concertées entre filiales : conformes au droit de la concurrence, contraires au droit de la commande publique ?

L'Autorité de la concurrence a changé de position et ne sanctionnera plus la remise d'offres coordonnées par des filiales d'un même groupe. Reste à l'acheteur public à tenir compte de ces...
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Concurrence : la condamnation de l'Ordre des architectes confirmée en appel

Concurrence : la condamnation de l'Ordre des architectes confirmée en appel

La cour d'appel de Paris recalcule le montant de l'amende infligée en 2019 par l'Autorité de la concurrence à l'Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles... Et aboutit au...
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Jurisprudence

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et...
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