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Autorisations de construire

Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

Réponse ministérielle

Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

Le gouvernement juge nécessaire de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

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