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Autorisations de construire

« Les chartes promoteurs des Villes interfèrent dans le jeu du marché », David Gillig, avocat, associé-gérant du cabinet Soler-Couteaux & Associés
Autorisation de construire : nouvelle victoire d'un porteur de projet contre un refus illégal
Le Conseil d’État élargit le recours au permis de construire modificatif
Urbanisme : un nouveau décret pour juger plus rapidement
Tour Occitanie: le tribunal administratif de Toulouse rejette le recours contre le permis de construire
Autorisations de construire en zone tendue : précisions sur le champ d’application de la suppression temporaire de l'appel

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