Autorisation d'urbanisme

Permis de construire - Annulation d'un refus : comment la cristallisation du droit vole en éclats

Un projet différent de celui présenté dans la demande initiale fait perdre le bénéfice de la garantie de l' article L. 600-2 du Code de l'urbanisme .

Plan local d'urbanisme - La majoration du volume constructible doit respecter la limite fixée en valeur absolue

Autorisations - Un permis modificatif peut régulariser un vice affectant le projet initial en raison de l'évolution des circonstances de fait

Un permis d'aménager modificatif s'impose en cas d'erreur sur la surface des lots d'un lotissement

Une réponse écrite du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires explicite le cadre juridique du permis modificatif, créé par la jurisprudence.

Photovoltaïque... Vos textes officiels du mardi 17 janvier 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Lotissement : gare aux déclarations préalables déposées irrégulièrement

Une erreur d'appréciation sur la nature des équipements et de la voirie peut remettre en cause l'opération.

Règles du PLU : des bonus pour végétaliser les toitures et façades

Un décret découlant de la loi Climat et résilience permet notamment un dépassement d'1 mètre des règles de hauteur pour l'installation de dispositifs de végétalisation.

RGE qualification-chantier, Accompagnateur Rénov', CEE, végétalisation... Vos textes officiels du mardi 27 décembre 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine

Urbanisme - D'intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d'urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.

Urbanisme : une demande de pièces complémentaires illégale ne fait plus obstacle à la naissance d’un permis tacite

Dans un important arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme qui ravira les promoteurs.

Un lotissement peut comprendre des parcelles inconstructibles

Une réponse ministérielle fait le point sur les règles de création d'un lotissement.

Balcons surplombant le domaine public : l’accord du gestionnaire est requis dans le dossier de permis de construire

Lorsqu’un projet de construction comporte des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande d’autorisation de construire doit comprendre une pièce exprimant l'accord du gestionnaire dudit domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT)....

Permis de construire - Le permis modificatif peut être accordé s'il ne bouleverse pas la nature du projet