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Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié

Jurisprudence

Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié

Dans un important arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de recevabilité des recours contentieux contre les décisions des commissions d’aménagement...

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