Assurance décennale

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2023.

Assurance obligatoire - La non-souscription engage la responsabilité du constructeur

Dommages ouvrage - L'absence de recours subrogatoire doit résulter du fait du souscripteur pour justifier une exception de subrogation

Panneaux photovoltaïques en toiture : le sujet de l'assurance reste en friche

Un rapport du gouvernement au Parlement est (toujours ?) attendu sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.

Assurances : plaidoyer pour la réparation bas carbone des sinistres

Le recours aux matériaux de réemploi ne semble pas s'opposer au principe de la remise à neuf.

Assurances : comment la technique courante est redéfinie dans les polices

France Assureurs vient de mettre à jour sa circulaire pour tenir compte des évolutions du marché.

L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu mi-novembre.

Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur

La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».

Construction - marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2022

Durant les six premiers mois de l'année 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités ou de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».

Garantie décennale - Le dommage apparent est couvert par une réception sans réserve

Chantier - L'attestation ambiguë engage la responsabilité de l'assureur

Maîtrise d’œuvre : la clause de conciliation préalable ne joue pas pour les désordres décennaux

La clause prévoyant la saisine de l'Ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat de maîtrise d’oeuvre, ne peut s’appliquer lorsque l’architecte est attaqué sur le fondement de sa responsabilité décennale. Rappel des...

La flambée des prix a-t-elle des conséquences sur les contrats d’assurance ?

L’augmentation du coût des travaux peut produire des effets sur les polices… mais ils sont à relativiser. Etat des lieux et explications par Pascal Dessuet, directeur délégué construction immobilier chez AON France, lors d’une conférence organisée par le courtier début juin.