Jurisprudence Marchés privés Droit de la construction
L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu mi-novembre.
Jurisprudence Droit de la construction Assurance construction
La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».
Réglementation Droit de la construction
Durant les six premiers mois de l'année 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités ou de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».
Jurisprudence Garantie décennale Réception de l'ouvrage
Jurisprudence Marchés privés Assurance construction
Jurisprudence Droit de la construction Marchés privés
La clause prévoyant la saisine de l'Ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat de maîtrise d’oeuvre, ne peut s’appliquer lorsque l’architecte est attaqué sur le fondement de sa responsabilité décennale. Rappel des...
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L’augmentation du coût des travaux peut produire des effets sur les polices… mais ils sont à relativiser. Etat des lieux et explications par Pascal Dessuet, directeur délégué construction immobilier chez AON France, lors d’une conférence organisée par le courtier début juin.
Vie du BTP Grand-Est
La Camacte, née il y a près de cent ans en Alsace, se rebaptise Groupe CAM pour incarner son double profil de spécialiste du BTP dans ses fiefs historiques et d’acteur multisectoriel plus loin en France.
Marchés privés Réforme du droit des contrats
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux tente de résoudre les difficultés générées par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2017 concernant la responsabilité des constructeurs pour la pose d'éléments d'équipement sur existant. La rédaction proposée mériterait...
Jurisprudence Réglementation Droit de la construction
La garantie décennale est transmise automatiquement en cas de vente de l’immeuble. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le maître d’ouvrage initial conserve la faculté d’exercer l’action en garantie notamment lorsqu’il est condamné à réparer les vices de l’ouvrage.
Marchés privés Réglementation
Jurisprudence Outre-Mer Garantie décennale
Jurisprudence Marchés privés Sous-traitance
Jurisprudence Marchés privés Garantie décennale
FORMATION
Maîtriser le risque amiante
23 janvier 2023 Paris
Les risques, rôles et responsabilités des acteurs dans les opérations
Réglementation de la Construction
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Ravalement d'une maison de maître de 5 logements collectifs locatifs, rue des Arts et Métiers
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