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Assurance décennale

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La solution retenue pour réparer un désordre décennal doit être proportionnée

Jurisprudence

La solution retenue pour réparer un désordre décennal doit être proportionnée

Une démolition reconstruction ne peut être imposée, si une autre solution moins onéreuse et aussi efficace a été préconisée par l’expert. Telle est la solution retenue par la Cour de...
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Jurisprudence

Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

L'assureur peut-il cantonner sa couverture à certains procédés techniques ? La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en la matière.
Droit et artisans : pour la décennale, ne déclarez plus le procédé d’exécution de votre activité !

Droit et artisans : pour la décennale, ne déclarez plus le procédé d’exécution de votre activité !

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs de porter attention au procédé technique énoncé dans la police d'assurance.

Jurisprudence

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Droc - L'assurance décennale ne joue que pour les chantiers ouverts après la prise d'effet de la police

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Assurance construction : la difficile régulation des acteurs étrangers

Assurance construction : la difficile régulation des acteurs étrangers

Un amendement à la loi Pacte, adopté en séance publique, a proposé de soumettre les activités d'assurance construction des assureurs étrangers au contrôle de l’ACPR, le régulateur...

Jurisprudence

Droit et artisans : pour l'assurance décennale, attention au procédé déclaré

Droit et artisans : pour l'assurance décennale, attention au procédé déclaré

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l'énoncé des procédés techniques déclarés à l'assureur est important.

Jurisprudence

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L'assureur est tenu même si l'action formée contre son assuré est de nature quasi délictuelle

Décennale -
Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]

Clause Molière, Code de la commande publique, permis d'expérimenter... une année d'infos en réglementation [4/6]

Toute la semaine, le Moniteur vous compile les infos qui ont marqué l'année. Aujourd’hui, voici les essentiels de l’actualité juridique.
Assurance construction : un nouvel acteur LPS en liquidation

Assurance construction : un nouvel acteur LPS en liquidation

L'assureur danois Qudos insurance vient d'être placé en liquidation.Ses provisions étaient sous-dimensionnées pour faire face aux sinistres. Une dizaine de courtiers français distribuait ses...
Assurance construction : le gouvernement et le superviseur européen prennent la mesure de la crise

Assurance construction : le gouvernement et le superviseur européen prennent la mesure de la crise

Réunis pour la première fois lors d’un colloque organisé par la FFB, assureurs, constructeurs, régulateurs et élus ont évoqué ensemble la crise que traverse l’assurance construction. A...
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Assurance construction : deux dirigeants de SFS démissionnent

Assurance construction : deux dirigeants de SFS démissionnent

Après la mise en liquidation temporaire de son actionnaire et principal fournisseur d’assurance CBL, le groupe SFS était en grande difficulté, et venait d’être racheté pour 1€...
MonassuranceBTP, la réponse commune de SMABTP et de Pro BTP pour les artisans

MonassuranceBTP, la réponse commune de SMABTP et de Pro BTP pour les artisans

Les deux assureurs lancent une offre conjointe pour les entreprises de moins de 5 salariés.
06/09/2018 | 
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Assurance construction : « Il y a des failles dans le système européen »

Assurance construction : « Il y a des failles dans le système européen »

Bernard Delas, vice-président de l’ACPR*, revient pour Le Moniteur sur les défaillances en série qui ont affecté le secteur de l’assurance construction depuis 1 an. Le régulateur...
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Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

La faute détachable de ses fonctions sociales, constitutive d’une infraction pénale, engage la responsabilité du dirigeant d’une société de construction à l’égard des victimes.

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