[TO] Urbanisme et aménagement Aménagement

Zones d’aide à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié)

Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire JO du 14 avril 2011 – NOR : AGRR1031434D

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes mentionnées dans les annexes.

Objet : modification du zonage des aides à finalité régionale (AFR) en retirant et en ajoutant certaines communes.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret dresse la liste des communes qui ont été intégrées ou retirées du zonage AFR créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. Ce zonage a pour objectif de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et PME ou la création d’emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seules les PME peuvent être aidées sur leurs investissements productifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007 2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la première utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007 2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007 2013, la décision C (2010) 4945 du 20 juillet 2010 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007 2013 et la décision de la Commission C (2010) 7680 du 17 novembre 2010 relative à la ­modification à la mi-parcours de la carte des aides à finalité régionale ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes ­entreprises ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 1 du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l’annexe 1 (A, a), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.

Article 2

Les communes ou parties de commune mentionnées en ­annexe 2 du présent décret sont retirées de la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l’annexe 1 (A, a), 1 (A, b), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 ­susvisé.

Article 3

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

ANNEXE 1

Communes ou parties de communes intégrées dans la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l’annexe 1 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié

Les listes qui suivent ont été établies d’après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l’INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires ­régionales).

Tableau : Liste des communes ou parties de commune ajoutées à l’annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié

Tableau : Liste des communes ajoutées à l’annexe 1 (B, a) du décret n° 2007 732 du 7 mai 2007 modifié

Tableau : Liste des communes ajoutées à l’annexe 1 (B, b) du décret n° 2007 732 du 7 mai 2007 modifié

ANNEXE 2

Communes ou parties de communes retirées de la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l’annexe 1 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007

Les listes qui suivent ont été établies d’après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l’INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).

Tableau : Liste des communes ou parties de commune retirées de l’annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié

Tableau : Liste des communes ou de la partie de commune retirées de l’annexe 1 (A, b) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié

Tableau : Liste des communes ou de la partie de commune retirées de l’annexe 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié

Tableau : Liste des communes retirées de l’annexe 1 (B, b) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Décret n° 2007-732 du 7 Mai 2007 textes officiels du 22 juin 2011 p. 6

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