Réglementation

ZAC Une démarche de qualité pour les opérations d’aménagement

Mots clés : Association et mouvement associatif - Collectivités locales - Démarche environnementale - Démarche qualité - Développement durable - Droit de l'urbanisme - Gestion de l'entreprise - Rénovation urbaine

– Malgré des erreurs de gestion dans certaines zones d’aménagement concerté (ZAC), cet outil reste intéressant pour les aménageurs et les collectivités. – Les ZAC pourraient développer une démarche de qualité. Cela commence à se faire pour les zones d’activité.

Alors que certaines zones d’aménagement nécessitent des restructurations importantes, comme la ZAC Seine Rive gauche, qui vient d’obtenir sa déclaration d’utilité publique (voir « Le Moniteur » du 7 novembre 1997, page 42), cet outil semble un peu dévalorisé. Pourtant, la procédure de ZAC présente des avantages. Quel est l’intérêt de la ZAC par rapport à d’autres procédures comme le lotissement? « La ZAC présente de nets avantages sur le lotissement. Une ZAC peut ainsi être engagée alors même que la collectivité, ou l’aménageur, n’a pas une maîtrise foncière totale », explique Jean Courrech, avocat au barreau de Toulouse. Il en va tout différemment dans un lotissement, pour lequel l’opérateur doit maîtriser le foncier. Ainsi, si le lotisseur peut bénéficier d’une expropriation, il doit disposer d’une déclaration d’utilité publique (DUP) préalablement à l’autorisation de lotir.

Dans une ZAC, la DUP peut, en revanche, être lancée après la création et, le cas échéant, en cours de réalisation. Si l’aménageur de la ZAC est une personne privée qui ne bénéficie pas du droit d’exproprier, la collectivité à l’origine de l’opération peut engager une procédure d’expropriation et céder ensuite les terrains à l’aménageur.

En revanche, il est plus difficile pour une collectivité d’exproprier pour permettre la réalisation d’une opération privée de lotissement, sauf dans le cas où le lotissement s’intègre dans une opération plus vaste, motivée, par exemple, par la constitution d’une réserve foncière. Autre avantage de la ZAC : si le lotissement peut ajouter des règles d’urbanisme aux documents de planification locale par le biais du règlement, il ne peut pas s’en départir. La dérogation aux règles générales d’urbanisme que constitue le PAZ (plan d’aménagement de zone) n’existe pas dans ce type d’opération. Le PAZ permet, lui, une véritable politique de l’urbanisme.

En outre, la commercialisation ou la précommercialisation n’est pas réglementée dans les ZAC et peut donc intervenir...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4907 du 12/12/1997
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