Jurisprudence Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption

Y-a-t-il urgence à suspendre une décision de préemption si la promesse est caduque ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Une SCI signe le 10 avril 2006 une promesse de vente pour acquérir un immeuble à Nice. Le 23 août 2006, le maire de Nice exerce son droit de préemption sur le fondement du PLH. La SCI saisit alors le juge des référés du tribunal administratif de Nice, qui rend le 18 octobre 2006 une ordonnance de rejet pour défaut d’urgence. La promesse de vente expirait le 31 juillet 2006 et comportait une clause de caducité dans l’hypothèse où le bénéficiaire du droit de préemption...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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