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Statut de « zone fibrée » : les propositions de l’Arcep sur ses modalités d’attribution Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 – JO du 19 septembre 2017

A RETENIR Le statut de « zone fibrée » a été institué par la loi Macron du 6 août 2015 et remodelé par la loi République numérique du 7 octobre 2016 pour favoriser la transition vers le très haut débit. Un décret d’application (n° 2016-1182 du 30 août 2016) a rendu obligatoire le fibrage de toutes les constructions neuves. Il a, en outre, supprimé l’obligation de déployer un réseau cuivre dans ces bâtiments sous réserve qu’ils soient équipés en fibre optique et situés dans une « zone fibrée ». L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique le 18 avril dernier pour recueillir les avis des entreprises de télécommunications et des collectivités sur les modalités et les conditions d’attribution du nouveau statut de « zone fibrée ». Dans une décision publiée le 19 septembre, l’autorité formule ses propositions au gouvernement, qui serviront de base à un futur arrêté. L’Arcep précise le cadre juridique applicable au statut de « zone fibrée » et les conditions pour son obtention : l’ensemble des logements et locaux professionnels d’une zone donnée doivent être équipés d’un réseau très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné. Elle énonce aussi l’objectif de ce nouveau statut : économiser l’installation d’un réseau en cuivre dans les bâtiments d’habitation neufs et permettre la fermeture des infrastructures cuivre plus rapidement. L’attribution de ce statut fait aussi peser des obligations sur l’opérateur, détaillées en annexe ; y sont également précisées les règles d’éligibilité et les modalités de demande du statut.

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Les lois publiées, la fin...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5942 du 29/09/2017
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