Management et prévention

Versement d’une prime non mentionnée sur le bulletin de paie

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2008, n° 06-41 215, Mme X c/Sté TNS.

Une salariée réclame à son employeur le paiement d’une prime relative au travail de nuit. En appel, les juges constatent qu’aucun bulletin de paie, ni contrat de travail, ni avenant, ne mentionne ce travail de nuit. Argument de l’employeur : il a consenti à ce titre une majoration de 25 %, incluse dans le salaire de base.

QUESTION L’absence de mention de la prime sur le bulletin de paie impliquait-elle un nouveau paiement ?

RÉPONSENon. L’employeur peut rapporter la preuve du paiement d’une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie.

COMMENTAIRELa solution rassurera certains employeurs. En principe, les accessoires de la rémunération doivent figurer au bulletin de paie. Mais leur absence n’est qu’une présomption simple de non-paiement : l’employeur peut toujours établir qu’il s’est acquitté d’une prime dont le versement est contesté.

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