Textes officiels Gestion et professions

Vers une restriction des délégations de vote aux assemblées générales

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Une proposition de loi, déposée le 11 mai 2011 et renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, tend à modifier certaines règles de délégation du droit de vote dans les assemblées générales de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit en effet que toutes les décisions concernant la copropriété sont prises en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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