Vos questions Fiscalité

Vers une remise en cause en 2015 de la taxation à 33,33 % des plus-values réalisées par des non-résidents ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Les contribuables non domiciliés en France sont redevables d’un prélèvement au titre de leurs plus-values générées par des cessions d’immeubles situés en France. Le taux de ce prélèvement est en principe fixé à 33,1/3 %. Jusqu’au 31 décembre 2014, il était réduit à 19 % pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés de personnes françaises et les porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier (FPI), à la condition qu’ils soient, à la date de la cession,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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